Avocat RGPD à Strasbourg

Vous lancez un nouveau service, faites évoluer vos outils numériques, négociez un contrat impliquant des données personnelles ou devez réagir à un incident ? Notre cabinet d’avocats RGPD à Strasbourg conseille les entreprises sur leur conformité RGPD, leurs projets impliquant des données personnelles et leurs relations avec les autorités de contrôle, notamment la CNIL.

Le Cabinet Bouchara & Avocats intervient auprès des dirigeants, directions juridiques, DPO, DSI et entreprises à Strasbourg, dans l’Eurométropole et plus largement dans le Grand Est.

Nous intervenons aussi bien en amont d’un projet qu’en cas de violation de données, de réclamation ou de contrôle.

Contacter le Cabinet

Avocat RGPD à Strasbourg : nos domaines d’intervention

Le RGPD concerne aujourd’hui une grande partie de l’activité quotidienne d’une entreprise : fichiers clients et prospects, données RH, outils SaaS, applications, vidéosurveillance, prestataires informatiques, campagnes marketing ou encore projets utilisant des données sensibles.

Spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, le Cabinet Bouchara & Avocats intervient également sur les questions de droit du numérique et de protection des données.

Nous vérifions les règles applicables à vos traitements de données personnelles et leurs conséquences concrètes sur vos pratiques, vos contrats et votre documentation.

Audit et mise en conformité RGPD

Un changement d’outil, une acquisition, le lancement d’une plateforme ou l’évolution de l’activité peuvent nécessiter une mise à jour de votre conformité au RGPD.

Nos avocats auditent votre organisation, vos sites internet et vos applications, puis définissent avec vos équipes les actions à engager en priorité.

Notre accompagnement peut porter sur :

• la cartographie des traitements et la mise à jour du registre ;
• les bases légales des traitements ;
• les mentions d’information et les politiques de confidentialité ;
• les durées de conservation des données ;
• les règles d’accès et d’habilitation ;
• les procédures internes relatives aux données personnelles ;
• la protection des données dès la conception et par défaut ;
• la conformité des sites internet et applications, notamment en matière de cookies, traceurs et prospection.

Le registre des activités de traitement, prévu à l’article 30 du RGPD, contribue à documenter la conformité de l’organisme et constitue un outil de pilotage de la protection des données personnelles.

Contrats informatiques, RGPD et relations avec vos prestataires

Votre entreprise confie des données à un hébergeur, un prestataire informatique, un éditeur SaaS, une agence ou un autre partenaire ?

Il faut d’abord déterminer le rôle juridique de chacun : responsable de traitement, responsable conjoint de traitement ou sous-traitant. De cette qualification dépendent les clauses à prévoir dans les contrats.

Le Cabinet intervient pour la rédaction, l’analyse et la négociation notamment :

• des accords de traitement de données ou Data Processing Agreements (DPA) ;
• des clauses de sous-traitance prévues par l’article 28 du RGPD ;
• des accords organisant une responsabilité conjointe ;
• des clauses relatives à la sécurité, aux incidents et aux audits ;
• des règles d’entreprise contraignantes ou Binding Corporate Rules (BCR) ;
• des dispositifs contractuels encadrant les transferts vers des pays tiers ;
• des codes de conduite liés à la protection des données.

Ces dossiers font souvent appel à notre expertise en droit du numérique à Strasbourg.

DPO externe, gouvernance et formation des équipes

Certaines entreprises doivent désigner un délégué à la protection des données. D’autres choisissent d’en désigner un pour piloter leur conformité et accompagner leurs projets.

Le Cabinet Bouchara & Avocats exerce la fonction de DPO externe auprès de responsables de traitement et de sous-traitants.

Dans ce cadre, nos avocats accompagnent l’organisme dans le suivi de sa conformité et de ses nouveaux projets, conseillent ses équipes et assurent les échanges avec la CNIL ou les autres autorités de contrôle concernées.

Le Cabinet propose également des formations et actions de sensibilisation à la protection des données personnelles.

Exercice des droits et réclamations

Une demande d’accès formulée par un salarié ou un ancien collaborateur peut porter sur des volumes importants de courriels et de documents. Une demande d’effacement ou d’opposition peut également nécessiter de vérifier les obligations de conservation qui s’imposent à l’entreprise.

Nos avocats accompagnent les entreprises dans l’analyse et le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées : accès, rectification, effacement, opposition, opposition, limitation, portabilité, ainsi que des directives relatives au sort des données après le décès.

Nous intervenons aussi lorsque la réponse doit tenir compte des droits de tiers ou d’obligations légales de conservation.

AIPD, données sensibles et nouveaux projets

Lorsqu’un traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, une analyse spécifique peut être nécessaire avant sa mise en œuvre.

Le Cabinet accompagne les entreprises dans la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) et, lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies, dans les consultations préalables de l’autorité de contrôle.

Nous intervenons notamment sur des applications, plateformes, projets d’intelligence artificielle ou services impliquant le traitement de données de santé ou d’autres catégories particulières de données au sens du RGPD.

Le Cabinet vous assiste également dans vos démarches de certification, ou d’adhésion à un code de conduite en matière de protection des données.

Transferts internationaux de données

L’utilisation d’un fournisseur cloud, d’un logiciel métier, d’un prestataire international ou l’organisation d’un groupe présent dans plusieurs pays peut impliquer des transferts de données vers des pays situés hors de l’Espace économique européen.

Nos avocats vérifient où les données sont accessibles et quelles garanties doivent être mises en place.

Le Cabinet intervient notamment sur les clauses contractuelles types, les règles d’entreprise contraignantes (BCR) et les autres mécanismes prévus par le RGPD pour encadrer les transferts internationaux de données.

Violations de données personnelles

Une violation de données ne résulte pas uniquement d’une cyberattaque. Elle peut également provenir d’un courriel adressé au mauvais destinataire, d’un document rendu accessible sans autorisation, de la perte d’un équipement ou d’un incident chez un prestataire.

Le Cabinet intervient pour qualifier l’incident, identifier les données et les personnes concernées, apprécier les risques et déterminer les démarches à engager.

Lorsqu’une notification à la CNIL est requise, elle doit être effectuée dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard 72 heures après que le responsable du traitement en a pris connaissance. Si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci doivent également être informées.

Chaque violation doit être analysée et, pour le responsable de traitement, faire l’objet d’une documentation interne, qu’une notification à la CNIL soit ou non nécessaire.

Nous assistons également l’entreprise dans ses échanges avec la CNIL ou, le cas échéant, avec une autre autorité européenne de contrôle.

Contrôles, mises en demeure et sanctions de la CNIL

Le Cabinet Bouchara & Avocats accompagne les entreprises faisant l’objet d’un contrôle de la CNIL, qu’il soit réalisé sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne.

Nos avocats préparent les réponses et observations adressées à la CNIL et assistent l’entreprise tout au long du contrôle.

Nous assistons également l’entreprise en cas de mise en demeure ou dans le cadre d’une procédure de sanction.

La mise en demeure n’est pas elle-même une sanction, mais elle impose à l’organisme concerné de remédier aux manquements identifiés dans le délai fixé.

Contentieux relatifs aux données personnelles

Le Cabinet intervient en demande comme en défense dans les contentieux relatifs à la protection des données personnelles.

Nos avocats traitent notamment les litiges entre responsables de traitement et sous-traitants, les recours contre les décisions des autorités de contrôle et les contentieux relatifs à la protection des données personnelles.

Le Cabinet accompagne également les organismes non établis dans l’Union européenne lorsqu’ils sont concernés par l’application du RGPD.

Exemples de dossiers traités par le Cabinet à Strasbourg

Mise en conformité d’un site après sa refonte

Une entreprise avait entièrement refondu son site internet et intégré de nouveaux outils de mesure d’audience et de marketing.

Lors de la revue du site, le Cabinet a constaté que certains traceurs étaient déposés avant le recueil du consentement et que les informations présentées sur le site ne correspondaient plus aux traitements réellement effectués. Le Cabinet a revu les mentions d’information et le dispositif de gestion des cookies.

Sécurisation d’un projet numérique dans le secteur de la santé

Le Cabinet a accompagné une entreprise développant un service numérique utilisant des données de santé.

Avant le lancement du service, notre avocat a revu les conditions de collecte et d’utilisation des données, leur hébergement ainsi que les contrats avec les prestataires techniques. Une analyse d’impact a également été menée compte tenu de la nature des données traitées.

Organisation des flux de données d’un groupe franco-allemand

Une entreprise implantée à Strasbourg souhaitait centraliser certains outils utilisés par ses équipes françaises et allemandes, notamment pour la gestion des collaborateurs et des relations commerciales.

Le Cabinet a accompagné la mise en place de cette nouvelle organisation afin de clarifier les flux de données entre les différentes sociétés du groupe et l’intervention de plusieurs prestataires techniques dans des pays situés hors de l’Espace économique européen.

Contentieux RGPD devant le tribunal judiciaire de Strasbourg

Le Cabinet est intervenu aux côtés d’une société strasbourgeoise dans un litige portant sur l’utilisation de données personnelles dans le cadre d’une relation commerciale.

La partie adverse contestait notamment la conservation de certaines données et leur utilisation après la fin de la relation contractuelle. Le dossier a été porté devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Le Cabinet a défendu la société sur les conditions de traitement des données, les informations délivrées aux personnes concernées et les obligations prévues par le RGPD.