Une « marque européenne », juridiquement appelée marque de l’Union européenne ou MUE, permet de protéger un signe dans les 27 États membres en effectuant une seule demande de marque. Elle peut être adoptée lorsqu’une entreprise commercialise déjà ses produits dans un ou plusieurs pays de l’UE ou prévoit de s’y développer. Mais ce choix doit être anticipé : disponibilité du signe, produits et services visés et risques d’opposition doivent être examinés avant le dépôt.
Spécialisé en propriété intellectuelle, le Cabinet Bouchara & Avocats accompagne les entreprises dans leurs projets de dépôt de marque, en France, dans l’Union européenne et à l’international.
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En bref
- Une marque de l’Union européenne couvre les 27 États membres de l’UE au moyen d’un titre unique.
- Elle a un caractère unitaire : une seule marque protège l’ensemble de l’Union européenne, mais un obstacle dans un seul État membre peut compromettre le dépôt dans toute l’UE. Le titulaire conserve la possibilité de transformer sa demande de marque en demandes nationales dans les autres pays, tout en conservant la date du dépôt initial.
- Une recherche d’antériorités, l’analyse du caractère distinctif et la rédaction du libellé doivent être réalisées avant de déposer la marque.
- Après publication, les titulaires de droits antérieurs disposent de trois mois pour former opposition devant l’EUIPO.
- Une fois la marque enregistrée, les titulaires de droits antérieurs peuvent toujours remettre en cause les droits en engageant une action en nullité.
Quels pays sont couverts par une marque de l’Union européenne ?
La marque de l’Union européenne est enregistrée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, l’EUIPO. Elle produit les mêmes effets dans les 27 États membres de l’Union européenne.
Elle permet notamment de protéger la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, la Pologne ou encore les pays nordiques membres de l’Union. Le Royaume-Uni n’en fait plus partie donc nécessite un autre dépôt.
Pour une entreprise présente dans plusieurs États membres, ce titre unique évite de multiplier les demandes nationales.
Cette protection reste toutefois indivisible. L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 prévoit que la marque de l’Union européenne a un caractère unitaire et produit les mêmes effets sur l’ensemble du territoire de l’Union.
Il est indispensable de s’assurer qu’il n’existe pas de droits antérieurs dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, examinés individuellement. Il faut aussi s’assurer de la distinctivité du signe sur l’ensemble du territoire, l’EUIPO se montrant particulièrement exigeant en matière de distinctivité.
Faut-il déposer une marque française ou une marque de l’Union européenne ?
Une marque française est adaptée lorsque la protection recherchée reste principalement nationale. Une marque de l’Union européenne devient particulièrement pertinente lorsque plusieurs marchés de l’UE sont déjà exploités ou intégrés au développement prévisible de l’entreprise.
| Marque française | Marque de l’Union européenne | Marque internationale | |
|---|---|---|---|
| Office | INPI | EUIPO | OMPI, puis offices des territoires désignés |
| Territoire | France, avec option sur la Polynésie Française | 27 États membres de l’UE | Territoires expressément désignés |
| Nature | Titre national | Titre unitaire | Système centralisé de protection dans plusieurs territoires |
| Taxe de base | 190 € pour 1 classe | 850 € pour 1 classe | Variable selon les territoires et classes désignés |
| 2e classe | + 40 € | + 50 € | Variable |
| Classes suivantes | + 40 € par classe | + 150 € à partir de la 3e classe | Variable |
| Durée | 10 ans, renouvelable indéfiniment | 10 ans, renouvelable indéfiniment | 10 ans, renouvelable indéfiniment |
| Intérêt principal | Activité essentiellement française, sans volonté de développement hors UE | Développement sur plusieurs marchés de l’UE | Développement dans les pays désignés par la marque internationale |
| Risque territorial | Droits ayant effet en France uniquement | Droits existants au niveau de l’UE et dans chacun des pays appréciés individuellement | Droits existants au niveau de l’UE et dans chacun des pays appréciés individuellement |
Tarifs officiels vérifiés en septembre 2026.
Quand choisir une marque de l’Union européenne ?
Le choix d’une marque de l’Union européenne se pose surtout lorsqu’une entreprise exerce déjà son activité dans plusieurs pays de l’UE, ou lorsqu’elle prévoit de s’y développer prochainement.
Une société qui vend aujourd’hui en France, en Belgique et en Allemagne, par exemple, peut avoir intérêt à rechercher une protection commune à ces différents marchés plutôt qu’à multiplier les dépôts nationaux. À l’inverse, lorsque l’activité reste concentrée en France et qu’aucun développement européen n’est envisagé à court ou moyen terme, une marque française peut suffire.
Le coût du dépôt entre également en ligne de compte. La marque de l’Union européenne est plus chère à déposer qu’une marque française, mais elle offre une protection dans les 27 États membres. Cet avantage doit toutefois être mis en balance avec le risque juridique : avant de déposer, il faut rechercher les droits antérieurs susceptibles de faire obstacle à l’enregistrement, y compris dans des pays où l’entreprise n’est pas encore présente.
Il est toujours utile d’analyser les marques que l’entreprise possède déjà. Une marque française, plusieurs titres nationaux ou un enregistrement international peuvent modifier l’intérêt d’un nouveau dépôt européen et conduire à organiser différemment le portefeuille.
Il est important de signaler que la marque de l’Union européenne est un titre unique. Elle ne correspond pas à 27 marques nationales réunies dans un même dossier. Cette particularité permet d’obtenir une protection large avec une seule procédure, mais elle signifie aussi qu’un obstacle rencontré dans une partie de l’Union peut avoir des conséquences sur la demande dans son ensemble.
En pratique, le choix dépend donc du territoire sur lequel l’entreprise exerce ou entend exercer son activité, de ses projets de développement, de son portefeuille de marques existant et des risques identifiés avant le dépôt.
Le conseil de Vanessa Bouchara
« Avant de déposer, il faut savoir où l’entreprise veut aller : sur quels marchés, pour quels produits et services, et avec quelle organisation. Une marque bien protégée, c’est d’abord une marque qui a été pensée en fonction du projet de l’entreprise. »
Vanessa Bouchara, avocate spécialisée en droit des marques et fondatrice du Cabinet Bouchara & Avocats
Que faut-il vérifier avant de déposer une marque européenne auprès de l’EUIPO ?
Avant un dépôt de MUE, il faut vérifier la disponibilité et la distinctivité du signe, déposer au nom du bon titulaire, celui au nom de qui la marque doit légitimement être déposée, et définir précisément les produits et services à protéger.
Ces choix sont autant juridiques que commerciaux et plusieurs d’entre eux deviennent très difficiles, voire impossibles, à corriger après le dépôt.
Vérifier la disponibilité du signe
Une recherche dans une base de marques est un point de départ, mais elle ne suffit pas à déterminer si un signe peut être exploité sans risque. Il est important que cette recherche soit réalisée par un spécialiste de la propriété intellectuelle.
La recherche d’antériorités consiste à identifier les marques et autres droits susceptibles d’entrer en conflit avec le projet puis à apprécier juridiquement les ressemblances entre les signes, les activités concernées, les territoires et la portée effective des droits repérés.
L’enjeu est particulièrement important pour une marque de l’Union européenne : une marque nationale antérieure protégée dans un État membre peut notamment être invoquée dans une opposition contre une demande de MUE lorsque les conditions du règlement sont réunies.
Examiner le caractère distinctif dans plusieurs langues
Le signe déposé doit présenter un caractère distinctif et ne pas être descriptif des produits ou services concernés. Un motif absolu de refus peut d’ailleurs être retenu même s’il n’existe que dans une partie de l’Union.
C’est un point important : un terme qui semble parfaitement distinctif en français peut, dans une autre langue de l’Union, décrire directement le produit ou le service concerné.
Une décision récente l’illustre assez bien : en avril 2026, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le caractère descriptif du signe « ROSE » pour certains produits de la classe 25, compte tenu notamment de la perception du terme par le public pertinent (Trib. UE, 22 avril 2026, aff. T-56/25, Rose Bikes c/ EUIPO, « ROSE »).
Choisir le titulaire légitime dès le départ
La demande doit identifier précisément son titulaire : société d’exploitation, holding ou autre entité du groupe, selon l’organisation du portefeuille.
Une marque de l’Union européenne peut être détenue par une personne physique ou morale. Pour une entreprise, ce choix ne relève toutefois pas d’une simple formalité administrative. Il peut avoir des conséquences sur l’exploitation de la marque, les contrats de licence, les cessions ou encore la valorisation du portefeuille.
Rédiger correctement la liste des produits et services
Une marque protège un signe pour des produits et services déterminés. La classification de Nice compte 45 classes, mais la rédaction du libellé est indispensable puisque ce sont les produits et services désignés qui permettent de protéger l’activité de l’entreprise, et pas les classes qui sont considérées comme purement administratives..
Il faut donc couvrir l’activité actuelle et ses développements raisonnablement prévisibles, et donc bien réfléchir aux produits et services revendiqués. Une fois la demande déposée, le libellé ne peut plus être étendu : il reste possible de le limiter, mais l’ajout de nouveaux produits, services ou classes impose un nouveau dépôt.
Un libellé trop étroit peut laisser une partie de l’activité sans protection. À l’inverse, un libellé trop large multiplie les risques de conflit avec des droits antérieurs et peut, à terme, exposer certains produits ou services à une déchéance pour défaut d’usage.
Comment déposer une marque européenne ?
Le dépôt d’une marque européenne s’effectue auprès de l’EUIPO. La procédure comprend le dépôt de la demande, son examen par l’Office, sa publication, une période d’opposition de trois mois puis, en l’absence d’obstacle, son enregistrement.
Avant la transmission de la demande, le signe doit être défini précisément, le titulaire identifié et la liste des produits et services finalisée. L’EUIPO examine ensuite les conditions formelles ainsi que les motifs absolus de refus, notamment la distinctivité et le caractère descriptif du signe.
La demande peut être déposée dans une langue officielle admise pour la procédure. Une deuxième langue doit également être choisie parmi l’anglais, le français, l’allemand, l’italien et l’espagnol ; cette seconde langue peut notamment jouer un rôle dans une éventuelle procédure d’opposition ou de nullité.
Une fois l’examen franchi, la demande est publiée. C’est cette publication qui déclenche le délai de trois mois pendant lequel des titulaires de droits antérieurs peuvent former opposition.
Combien coûte une marque européenne et combien de temps prend la procédure ?
La taxe officielle EUIPO s’élève actuellement à 850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième et 150 € pour chaque classe à partir de la troisième.
Ces montants correspondent aux taxes de l’Office et ne comprennent pas les éventuels honoraires liés aux recherches, au conseil, au dépôt ou à la gestion d’un incident de procédure.
| Nombre de classes | Taxe officielle de dépôt EUIPO |
|---|---|
| 1 classe | 850 € |
| 2 classes | 900 € |
| 3 classes | 1 050 € |
| Chaque classe supplémentaire | + 150 € |
Il n’existe pas de durée garantie identique pour toutes les demandes. La procédure comprend d’abord l’examen par l’EUIPO puis, après publication, un délai incompressible d’opposition de trois mois.
En l’absence d’objection ou d’opposition, l’enregistrement intervient généralement après quelques mois. En revanche, une objection de l’Office, ou encore une opposition, peuvent prolonger sensiblement ce calendrier.
Il convient donc de distinguer le coût prévisible du dépôt du coût éventuel de celui d’un incident. Une opposition, par exemple, ouvre une véritable procédure contradictoire qui suppose d’analyser les droits invoqués, les signes, les produits et services et, selon les cas, l’usage du droit antérieur. Cela prendra nécessairement du temps et retardera l’enregistrement de la marque.
Quels sont les risques de refus ou d’opposition ?
Une demande de marque de l’Union européenne peut se heurter à deux types de difficultés : celles qui tiennent au signe lui-même et celles qui résultent de droits antérieurs détenus par des tiers.
Les motifs absolus de refus sont examinés par l’EUIPO. Un signe peut notamment être refusé s’il est dépourvu de caractère distinctif, descriptif des produits ou services visés, s’il est usuel ou trompeur.
Les droits antérieurs, eux, peuvent fonder une opposition après publication. Le titulaire d’une marque antérieure peut former opposition lorsqu’il estime que le nouveau dépôt porte atteinte à ses droits, notamment en raison d’un risque de confusion (art. 8 et 46 du règlement (UE) 2017/1001).
Selon le motif invoqué et les produits ou services concernés, le refus ou l’opposition peut porter sur tout ou partie de la demande.
Le titulaire d’un droit antérieur dispose de trois mois à compter de la publication de la demande pour former opposition. L’EUIPO indique d’ailleurs qu’environ une demande de MUE sur cinq fait l’objet d’une opposition.
Une opposition ne conduit pas pour autant nécessairement à l’abandon du dépôt. Selon les circonstances, il peut être possible de contester les arguments invoqués, de solliciter la preuve de l’usage d’une marque antérieure suffisamment ancienne, de limiter certains produits ou services ou encore de rechercher un accord de coexistence.
C’est précisément pour cette raison que l’analyse doit intervenir avant le dépôt. Découvrir un conflit après plusieurs mois d’exploitation commerciale place généralement l’entreprise dans une position plus délicate que l’identifier pendant la phase de préparation.
Comment gérer et défendre une marque de l’Union européenne après son enregistrement ?
Après son enregistrement, la marque doit encore être exploitée, surveillée et renouvelée à chacune de ses échéances pour conserver son efficacité juridique.
La MUE est enregistrée pour dix ans et peut être renouvelée indéfiniment par nouvelles périodes de dix ans.
Son titulaire doit aussi pouvoir démontrer un usage sérieux de la marque. Le règlement prévoit qu’une marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pendant une période de cinq ans peut devenir vulnérable à une demande de déchéance, sauf juste motif. La déchéance n’est pas automatique et ne peut intervenir que sur demande d’un tiers.
L’exploitation doit être effective produit par produit et service par service. Conserver des preuves datées de l’exploitation de la marque (documents commerciaux, campagnes, factures, éléments relatifs aux territoires concernés) est extrêmement important. Dans le cadre de contrats de licence, il est important de prévoir que le licencié devra justifier de l’usage de la marque pendant la période d’exploitation, à première demande du concédant.
La défense du portefeuille passe également par une surveillance des nouveaux dépôts, afin d’identifier rapidement les demandes susceptibles de porter atteinte aux droits de l’entreprise et, si nécessaire, de former opposition.
Enfin, une marque peut être valorisée par une licence ou faire l’objet d’une cession. Ces opérations doivent être articulées avec la stratégie de portefeuille, le territoire concédé et les produits ou services concernés.
Quel est le rôle de l’avocat lors d’un dépôt de marque européenne ?
Le Cabinet Bouchara & Avocats intervient avant le dépôt pour vérifier la disponibilité et la distinctivité du signe, aider à choisir le périmètre de protection adapté et rédiger le libellé des produits et services.
Nos avocats examinent également les marques déjà détenues par l’entreprise et l’aident à choisir le titulaire du nouveau droit. Cette analyse permet d’anticiper son exploitation par des filiales, des distributeurs, des franchisés ou des licenciés.
Si l’EUIPO soulève une objection ou si un tiers forme opposition, le Cabinet analyse les droits invoqués, prépare la réponse et la recherche, lorsque cela présente un intérêt, une solution négociée.
Pour vos dépôts de marques européennes, procédures d’opposition et questions de surveillance de portefeuille, notre équipe est à votre disposition.
FAQ
Peut-on déposer une marque européenne sans être d’abord titulaire d’une marque française ?
Il n’est pas nécessaire d’être préalablement titulaire d’une marque française pour déposer directement une marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO. Toute personne physique ou morale peut déposer une demande, sous réserve des règles de représentation applicables notamment aux déposants établis hors de l’Espace économique européen.
Peut-on ajouter des produits et services après le dépôt ?
Non. Après le dépôt, la liste des produits et services ne peut plus être étendue. Elle peut être limitée, mais l’ajout de nouveaux produits ou services nécessite un nouveau dépôt.
Peut-on transformer une marque de l’Union européenne en marques nationales ?
Dans certaines hypothèses, oui. Lorsqu’une demande de marque de l’Union est refusée, le règlement permet sous conditions de demander sa transformation en demandes nationales dans certains États membres. La marque nationale aura la date de la marque de l’Union Européenne.
Qu’est-ce que le délai de priorité de six mois ?
Lorsqu’un premier dépôt régulier a été effectué dans un État éligible, son titulaire peut, sous certaines conditions, revendiquer cette date pour une demande de marque de l’Union européenne déposée dans les six mois suivants, pour le même signe et les produits ou services concernés. Cette priorité peut être déterminante lorsque des droits concurrents apparaissent entre les deux dépôts.
Qui doit être titulaire de la marque européenne ?
Une personne physique comme une personne morale peut être titulaire d’une MUE. Pour une entreprise ou un groupe de sociétés, le choix de l’entité qui dépose doit toutefois être anticipé en fonction de l’exploitation prévue, des contrats de licence, de la valorisation du portefeuille et des éventuelles opérations futures.
Sources
- Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne : notamment articles 1, 7, 8, 18 et 46.
