Concurrence déloyale

En matière de propriété intellectuelle, la concurrence déloyale est une pratique consistant à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur quant à l’origine des produits et/ou services qu’il consomme. Le risque de confusion peut être caractérisé par la reprise d’une marque ou de tout autre signe distinctif d’un tiers.

Si le principe de libre concurrence est reconnu en France depuis la loi Le Chapelier (fin du 18e siècle), les acteurs du marché doivent néanmoins agir de façon loyale en respectant les lois et usages du commerce.

Comment caractériser les actes de concurrence déloyale ?

Les actes constitutifs de concurrence déloyale sont sanctionnés sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil), qui nécessite de caractériser 3 éléments :  

Une faute

La faute peut être intentionnelle ou non. Il peut s’agir d’actes de dénigrement, d’un détournement de clientèle, d’une désorganisation de l’entreprise lésée, ou encore d’un risque de confusion.

Un dommage

Pour pouvoir valablement agir en concurrence déloyale, il conviendra pour l’entreprise lésée de caractériser le dommage qu’elle subit. Ce dommage peut être d’ordre moral (par exemple, une atteinte à l’image de l’entreprise) ou commercial (par exemple, une baisse du chiffre d’affaires).

Un lien de causalité entre la faute et le dommage

Le demandeur à l’action doit encore démontrer que le préjudice qu’il subit résulte de la faute du tiers.

Comment agir face à des actes de concurrence déloyale ?

Une action en concurrence déloyale peut être intentée concomitamment à une action en contrefaçon, sous réserve pour le demandeur de démontrer que la contrefaçon résulte de faits distincts de ceux constituant le comportement déloyal contesté. Ces deux actions répondent en effet à deux régimes distincts et n’ont pas la même finalité : 

  • L’action en contrefaçon a pour objet de sanctionner les atteintes à des droits de propriété intellectuelle ;
  • L’action en concurrence déloyale consiste quant à elle à réparer les préjudices nés des atteintes à la loyauté commerciale.

Le point clé dans le cadre de ces actions est donc de caractériser chaque type de préjudice et d’en rapporter la preuve. Si la contrefaçon peut être plus facile à démontrer (titularité des droits de propriété intellectuelle, risque de confusion etc…), l’action en concurrence déloyale est quant à elle plus complexe en matière de preuve (évaluation du préjudice subi, établissement du lien de causalité etc…).

Qu’est-ce que la concurrence parasitaire ?

La concurrence parasitaire consiste à se placer dans le sillage de son concurrent. Elle est caractérisée dès lors qu’une société tente de détourner à son profit, « sans bourse délier », la notoriété, les efforts, les investissements ou le savoir-faire de son concurrent. Par exemple, la reprise d’un emballage identique ou très proche de celui utilisé par un concurrent, la reprise de sa charte graphique etc… sont susceptibles de constituer des comportements parasitaires, lesquels sont appréciés in concreto par les juges. 

Nos services

Assistance et suivi

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment pour :

  • Le dépôt de vos titres de propriété intellectuelle auprès des Offices (marques, dessins et modèles) ou via un constat d’huissier, notamment en matière de créations, pour leur attribuer une date et un contenu déterminés) ;
  • Le dépôt de vos dossiers de surveillances douanières.

Représentation

Le Cabinet Bouchara représente vos intérêts en demande comme en défense dans le cadre d’actions contentieuses en matière de propriété intellectuelle (action en contrefaçon, action en concurrence déloyale, procédure de saisie-contrefaçon etc…).