Lexique
Cc
(CCT) Les clauses contractuelles types sont des modèles d’accords de traitement de données à caractère personnel adoptés par la Commission européenne encadrant les catégories de transferts de données à caractère personnel suivants :
Les codes de conduite sont des outils de responsabilisation volontaires qui définissent des règles spécifiques en matière de protection des données à caractère personnel pour certaines catégories de responsables du traitement et de sous-traitants.
(European Data Protection Board) Le Comité européen de la protection des données (CEPD) est un organe européen indépendant qui contribue à l’application cohérente du RGPD au sein de l’Union européenne et encourage la coopération entre les autorités de contrôle des états membres de l’Union européenne.
(CNIL) Créée par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante. Elle est l’autorité de contrôle française au sens du RGPD.
Les conditions générales de vente (CGV) s’entendent du moyen par lequel un vendeur informe ses clients des conditions qu’il propose pour la vente de ses produits.
Le consentement constitue l’une des six bases légales permettant le traitement des données personnelles conformément au RGPD.
(European Data Protection Supervisor) Le Contrôleur européen de la protection des données est un organe européen indépendant qui veille principalement à la bonne application du RGPD et du Règlement 2018/1725 par les institutions et autres organes de l’Union européenne.
Un cookie est un fichier texte qui est déposé par le fournisseur d’un site internet, sur l’ordinateur, le téléphone ou tout autre terminal de l’utilisateur d’un site ou d’une application, permettant de collecter des informations relatives à ce dernier et à son interaction avec le site ou l’application, et notamment des données à caractère personnel.
Dd
(Data Protection Officer) Le délégué à la protection des données est au cœur du cadre de conformité consacré par le RGPD et facilite la conformité des organismes à ses dispositions.
