Base de données

Une base de données est un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments disposés de façon systématique et méthodique. Ceux-ci sont accessibles individuellement par des moyens notamment électroniques.

Elle permet à l’utilisateur de se repérer parmi l’amas de données et de pouvoir sélectionner celle qui l’intéresse facilement.

La séparabilité des éléments constitutifs de la base et l’accessibilité à la donnée sont les deux points permettant de caractériser cette notion.

Si les données constituant la base sont des données à caractère personnel, le RGPD trouvera à s’appliquer.

Certains éléments de la base de données peuvent, sous réserve d’être originaux, faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur, à savoir :

Le logiciel ;
La charte graphique ;
La structure ;
Les instruments permettant le fonctionnement et la consultation de la base.

Les éléments suivants ne sont en revanche pas pris en considération afin de déterminer l’éligibilité de la base de données à la protection offerte par le droit d’auteur :

Les efforts intellectuels et le savoir-faire consacrés à la création des données ;
La circonstance selon laquelle le choix ou la disposition des données comporte ou non un ajout significatif à celles-ci.

En outre, le producteur d’une base de données peut disposer d’un régime de protection distinct du droit d’auteur, à savoir celui du droit sui generis du producteur de la base de données.

Le producteur de la base de données bénéficie en effet d’une protection du contenu de sa base consacrée par l’article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle lorsque : « la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. ».

Il est important de noter que cette protection est tout à fait indépendante de celle résultant du droit d’auteur, l’une ne conditionnant pas l’autre.

Point RGPD

« Aux fins du présent règlement, on entend par: (…)

2) «traitement», toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction »

Article 4. 2) du RGPD

Point jurisprudence

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a pu considérer que la base de données est protégée par le droit d’auteur à condition que le choix ou la disposition des données qu’elle contient constitue : « une expression originale de la liberté créatrice de son auteur, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. »

CJUE 1er mars 2012, Football Dataco e.a. c/ Yahoo ! UK Ltd e.a., aff. C-604/10

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

La mise en conformité de votre organisme au RGPD ;
La rédaction de politiques de protection des données (politique de confidentialité, charte informatique…) ;
La documentation de vos traitements (registre des activités de traitement, registre des violations, analyse d’impact relative à la vie privée, consultation préalable…) ;
L’obtention de certifications et l’adhésion à des codes de conduite ;
L’étude de la faisabilité juridique de la mise en œuvre d’un nouveau traitement de données à caractère personnel ;
La rédaction et transmission de vos codes de conduites à la CNIL pour approbation ;
L’analyse juridique de la conformité de vos traitements de données, y compris des transferts de données hors de l’Espace Economique Européen ;
La rédaction et la négociation de vos accords de traitements de données (DPA) ;
La rédaction de vos règles d’entreprises contraignantes (BCR) et codes de conduites ;
La formation et la sensibilisation de vos collaborateurs.