Propriété industrielle

La propriété industrielle est l’une des deux branches de la propriété intellectuelle.

Elle se distingue de la propriété littéraire et artistique qui regroupe notamment les droits d’auteur (protégeant la création d’une œuvre originale) et les droits voisins.

Elle est régie par les articles L.411-1 à L.731-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment, ainsi que divers textes au niveau européen et au niveau international, tel que la Convention d’Union de Paris de 1883.

Le domaine de la propriété industrielle s’applique aux créations industrielles ainsi qu’aux signes distinctifs suivants :

• Les brevets d’invention ;
• Les dessins et modèles;
• Les obtentions végétales ;
• Les topographies de semi-conducteurs ;
• Les marques;
• Les appellations d’origine et indications géographiques ;
• Les autres signes distinctifs, dans une moindre mesure (nom de domaine, dénomination sociale, nom commercial et enseigne).

Ces différents biens intellectuels sont ainsi susceptibles de bénéficier d’une protection juridique par des droits de propriété industrielle, dès lors qu’ils remplissent les conditions associées au régime de protection correspondant.

Par exemple, pour qu’une marque bénéficie d’une protection juridique au titre du droit des marques, il faudra notamment qu’elle réponde aux exigences suivantes :

• La représentation du signe : le signe doit être représenté de manière claire, précise, complète, facilement accessible, intelligible, durable et objective ;

• Le caractère distinctif du signe : le signe doit être perçu comme une marque (distinctivité intrinsèque) et être arbitraire à l’égard des produit(s) et/ou service(s) qu’il désigne (distinctivité extrinsèque) ;

• La conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

• L’absence de caractère trompeur du signe ;

• La disponibilité du signe.

Si la demande de marque est acceptée par l’Office, et sous réserve qu’elle ne soit pas contestée par des tiers titulaires de droits antérieurs identiques ou similaires (procédure d’opposition, actions en nullité, en déchéance etc…) elle bénéficiera d’une protection pour une certaine durée (en France et en Union européenne, la marque est protégée pour une durée de 10 années renouvelable).

Comme l’ensemble des dispositions régissant le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la propriété industrielle a pour enjeu de valoriser et de conférer une protection juridique à la valeur économique d’une entité et notamment les créations techniques, les créations ornementales et les signes distinctifs.

En effet, ces actifs, qui constituent en pratique une véritable valeur patrimoniale pour les entreprises, doivent être protégés et faire l’objet de surveillances compte-tenu du développement accru des pratiques anticoncurrentielles dans la vie des affaires avec le progrès du numérique.

Afin de protéger les créations industrielles et les signes distinctifs, des droits de propriété industrielle sont conférés aux titulaires de ces créations et de ces signes s’ils ont été déposés auprès des Offices de propriété intellectuelle compétents conformément aux conditions de fond et de forme propres à chacun, puis enregistrés.

Ainsi, les marques et les dessins et modèles, pour bénéficier d’une protection au titre de la propriété industrielle, doivent être déposés, en principe, devant l’INPI, l’EUIPO ou l’OMPI selon la protection souhaitée (française, Union européenne, mondiale).

S’agissant des créations industrielles, et notamment des brevets d’invention, le déposant dispose de plusieurs possibilités afin de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur son innovation. Il peut ainsi déposer celle-ci par :

• La voie nationale (auprès de l’INPI) ;
• La voie européenne (auprès de l’Office européen des brevets – OEB) ;
• La voie internationale (auprès de l’OMPI, de l’INPI ou de l’OEB).

Le Cabinet Bouchara vous accompagne notamment dans :

• La construction de vos projets ;
• L’élaboration d’une stratégie de protection de vos actifs de propriété industrielle;
• La recherche d’antériorités préalable à tout dépôt de marque ou de dessins et modèles ;
• Les formalités de dépôt de vos créations, marques et dessins et modèles devant les Offices (INPI pour la France, EUIPO pour l’Union européenne, OMPI pour les demandes internationales etc…)
• La surveillance de vos droits sur les bases de données et sur Internet ;
• La protection et la défense de vos droits dans la vie des affaires devant les Offices et les Tribunaux, en France et à l’étranger (procédures d’opposition, action en nullité, action en déchéance pour défaut d’exploitation ou perte de caractère distinctif du signe, action en contrefaçon, action en concurrence déloyale etc…).