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La distinctivité est LA condition de validité d’une marque. En effet, selon l’article L.711-2 du Code de Propriété intellectuelle : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils…

 Monsieur Gilbert Szajner a déposé à partir de 1993 plusieurs marques comportant le nom LAGUIOLE. Il concédait de nombreuses licences à des entreprises françaises et…

  Avant tout dépôt de marque, il faut impérativement s’assurer qu’elle soit disponible et distinctive afin d’éviter toute mauvaise surprise. Sur l’exigence de disponibilité Lors…

Adopté depuis déjà plus de deux ans par le Parlement européen, le « Paquet marques » constitue une avancée majeure en matière de droit des…

Les collectivités territoriales (régions, départements, communes), bénéficient en tant qu’organes de droit public exerçant sur leur territoire des compétences qui leurs sont dévolues par l’Etat,…

Par un arrêt du 26 septembre 2018 (Cass. Com. 26 sept. 2018 n°16-28281), la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante à la…

  Par Jugement du 6 mars 2014 (TGI Paris, 3e ch. 1re sect., 6 mars 2014, n°11/16210), le Tribunal de Grande Instance de Paris a…

Le droit français des marques a subi des modifications majeures depuis l’entrée en vigueur, le 11 décembre 2019, de la loi n°2019-486 du 22 mai…

La fonction d’une marque est de garantir au consommateur l’origine d’un produit ou d’un service qu’elle désigne, et ce pendant une durée de dix ans…

Par un arrêt en date du 20 novembre 2012, la Cour de cassation a confirmé l’hostilité du droit des marques à voir coexister des marques…

  Par Jugement du 6 mars 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé la nullité des marques GARUM et GARUM ARMORICUM pour…