Lexique
Rr
Refus d’enregistrement ou Notification d’irrégularité
Lorsqu’un dépôt portant sur un droit de propriété intellectuelle a été effectué, cela ne signifie pas nécessairement que l’objet de ce dépôt sera protégé puisque l’Office de propriété intellectuelle peut décider de refuser l’enregistrement ou d’émettre une notification d’irrégularité.
Réseaux sociaux
Un réseau social est une plateforme accessible via une connexion à Internet qui permet aux internautes de créer un compte (une page) personnel via une application ou un site web et de partager du contenu (textes, images, photos, vidéos…) avec sa communauté constituée d’autres internautes qui sont abonnés ou connectés à cette page.
La contrefaçon constitue un délit douanier au sens de l’article 414 du Code des Douanes qui prévoit :
Ss
Saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve dérogatoire du droit commun qui est susceptible de s’appliquer à tous les actes de contrefaçon, qu’il s’agisse de contrefaçon de marques, de droits d’auteur, de dessins et modèles ou de brevets.
Un slogan est un ensemble de mots, une formule, parfois une phrase concise, qui a pour objectif d’avoir un impact marquant sur le public.
Surveillance de marques
La marque est un signe distinctif qui confère à son titulaire un droit exclusif de propriété intellectuelle et lui permet ainsi de s’opposer à l’usage de sa marque par des tiers, sans son autorisation préalable.
Tt
TUE – CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), au sens large, est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne, dont le siège est situé au Luxembourg.
Uu
Usage sérieux
L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un monopole d’exploitation qui lui permet d’exploiter librement sa marque dans le territoire dans lequel elle est déposée (principe de territorialité) et pour le(s )produit(s) et/ou service(s) visé(s) dans l’enregistrement (principe de spécialité).
