Lexique
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Dd
Distinctivité
Le caractère distinctif (ou « distinctivité ») est l’une des conditions essentielles à la validité d’une marque qui découle de l’article L.711-2-2° du Code de la Propriété Intellectuelle.
Droit à l’image
Le droit à l’image n’est pas prévu expressément par la loi française. Il s’agit d’un droit issu de la jurisprudence sur le fondement de deux textes :
Droit d’auteur
En France, le droit d’auteur est un droit de propriété intellectuelle (branche de la propriété littéraire et artistique) qui naît du seul fait de la création d’une œuvre de l’esprit, sous réserve de l’originalité de cette dernière, et qui revient à son auteur.
Droit de la distribution
Le droit de la distribution connaît sans cesse de nouvelles évolutions, poussé par les nouvelles techniques commerciales qui se développent sur les réseaux numériques.
Droit de la personnalité
Droits fondamentaux et inaliénables inhérents à la personne humaine, les droits de la personnalité se définissent par principe comme les droits qui assurent à l’individu la protection des attributs de la personnalité (vie privée, droit à l’image, voix) et garantissent son intégrité morale.
Droits voisins
La loi du 3 juillet 1985 n° 85-660 introduit les droits voisins dans la loi française.
Ee
Enseigne
Selon la loi du 29 décembre 1979, « constitue une enseigne toute inscription, forme, ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’exerce. » (article L.581-3 du Code de l’environnement).
Enveloppe Soleau
En droit français, l’article R.511-6 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu’« En vue de compléter les preuves tirées de la tenue des registres sus-énoncés, les intéressés sont autorisés à établir en deux exemplaires identiques les dessins pour lesquels ils désirent s’assurer la date de priorité de création et à adresser ces deux exemplaires à l’Institut national de propriété industrielle, qui, après inscription et perforation de la date d’arrivée, retourne l’un d’eux à l’envoyeur et place l’autre dans ses archives (…) ».
Epuisement des droits
La règle de l’épuisement des droits figure à l’article 15 de la Directive (UE) n°2015/2436 sur les marques ainsi qu’à l’article 4, § 2, de la Directive (UE) n°2001/29 sur le droit d’auteur, lequel prévoit que :
« Le droit de distribution dans la Communauté relatif à l’original ou à des copies d’une œuvre n’est épuisé qu’en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement. »
EUIPO
L’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), anciennement nommé Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), est l’institution centrale de l’Union européenne qui se charge de la gestion des marques et dessins et modèles de l’Union européenne, qui sont des actifs stratégiques dans la vie des affaires.
Ff
Forclusion par tolérance
En matière de droit des marques, la forclusion par tolérance est une fin de non-recevoir prévue par la loi à :
Franchise et Commission-affiliation
La franchise et la commission-affiliation sont deux régimes juridiques distincts qui permettent à une entreprise de développer leur activité en réseau.
Gg
Hh
Ii
Influenceurs (Bad Buzz)
Le mot « influenceur » a fait son entrée dans le dictionnaire français en 2017. L’influenceur est celui qui « influence l’opinion, la consommation par son audience sur les réseaux sociaux » (dictionnaire Le Robert).
INPI
L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), situé à Courbevoie, est un établissement public doté d’une autonomie financière et placé sous la tutelle du ministère chargé de la propriété industrielle.
Ll
Licence de droits d’auteur
En matière de propriété littéraire et artistique, le contrat de licence de droits d’auteur est un accord par lequel le titulaire de droits d’auteur (le concédant) autorise l’exploitation de tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur son œuvre de l’esprit à un tiers (le licencié), le plus souvent en contrepartie d’une redevance, souvent proportionnelle au résultat (chiffre d’affaires, bénéfice) de l’exploitation.
Licence de marque
En France, le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une marque (le concédant) vend ou cède les droits d’utilisation de sa marque à un tiers (le licencié), le plus souvent en contrepartie d’une redevance, souvent proportionnelle à l’exploitation, appelées aussi royalties.
Logo
Le logo est un graphisme / un visuel particulier.
Mm
Mandataire
Le mandataire en propriété intellectuelle est la personne chargée d’assurer la représentation d’une tierce personne (particulier personne physique ou société personne morale), son « mandant », notamment devant les Offices de propriété intellectuelle, afin d’effectuer les formalités et actes nécessaires à l’acquisition, au maintien et à la défense des droits de propriété intellectuelle.
Marque
Une marque de commerce ou de fabrique est un signe distinctif qui permet à son titulaire (personne physique ou morale) de distinguer sa gamme de produit(s) et/ou service(s) de ceux des autres acteurs du marché, et en particulier de ses concurrents.
