Lexique
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Rr
(BCR) Des règles d’entreprise contraignantes, ou Binding Corporate Rules, sont des règles internes relatives à la protection des données caractère personnel que peuvent appliquer les organismes de droit privé, responsable du traitement ou sous-traitant, établis sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à d’autres organismes de droit privé, responsable du traitement ou sous-traitant, établis dans un ou plusieurs pays tiers à l’Union européenne au sein d’un même groupe d’entreprises, ou d’un groupe d’entreprises engagées dans une activité économique conjointe.
Le responsable du traitement désigne la personne physique ou morale qui, seul ou conjointement avec d‘autres, détermine les finalités et moyens d’un traitement de données à caractère personnel.
Les responsables conjoints d’un traitement de données à caractère personnel désignent deux ou plusieurs responsables du traitement qui déterminent conjointement les finalités et les moyens essentiels de ce traitement.
Le RGPD désigne Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Ss
Les services de la société de l’information sont définis comme tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.
La signature électronique désigne un moyen d’identification électronique permettant d’assurer les fonctions classiques de la signature manuscrite.
Le sous-traitant désigne la personne physique ou morale, qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Le spoofing désigne une action malveillante consistant à usurper tout ou partie de l’identité d’une personne physique ou morale, afin d’en obtenir un avantage illégitime.
La procédure SYRELI (SYstème de REsolution de Litiges) est l’une des deux procédures extrajudiciaires de règlement des litiges portant sur les noms de domaine opérés par l’AFNIC.
Tt
Un traitement de données à caractère personnel est toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel.
La notion de transfert de données fait plus spécifiquement référence à celle de transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne.
Le typosquatting, ou typosquattage, consiste en l’enregistrement d’un nom de domaine similaire à une marque, une enseigne, un nom patronymique ou encore un autre nom de domaine afin de créer volontairement un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute et ainsi le tromper.
Uu
(Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) La procédure UDRP un mode alternatif de règlement des litiges portant sur l’enregistrement et l’utilisation de noms de domaine de premier niveau (.com, .biz, .info, .mobi, .net, .org…) ainsi que sur ceux correspondant aux codes de pays qui ont volontairement adopté les principes UDRP.
La vidéosurveillance désigne la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises dans des lieux non ouverts au public (bureaux, réserves des magasins, copropriété fermée…).
Une violation de données à caractère personnel est constituée par une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès à de telles données.
(Virtual Private Network) Un VPN, autrement appelé en français « réseau privé virtuel » est un canal de communication privé utilisant le plus souvent l’infrastructure du réseau Internet afin de transmettre des données généralement protégées grâce à l’utilisation de techniques de chiffrement.
Le WHOIS consiste en un annuaire contenant les informations techniques et relative aux titulaires des noms de domaine et dont l’accès est gratuit.
